Biodiversité Sous Nos Pieds fait partie de la coalition d’ONG ayant porté le recours « Justice Pour le Vivant » auprès du Tribunal administratif de Paris en février 2021, aux côtés de Notre Affaire À tous (NAAT), POLLINIS, ANPER-TOS et ASPAS.
Pourquoi cette action ?
Les pesticides sont responsables d’une grande partie de l’érosion de la biodiversité. Leurs effets s’étendent bien au-delà de leur zone d’application : l’ensemble des sols est contaminé et presque la totalité des eaux françaises continentales et maritimes (INRAE et Ifremer, 2022). La faune et la flore, même en-dehors des zones d’application de produits phytopharmaceutiques, subissent leurs effets néfastes.
L’État français n’a pas respecté ses engagements nationaux et internationaux visant à protéger la biodiversité (Charte de l’environnement de 2004, Stratégies Nationales pour la biodiversité, Convention pour la Diversité Biologique de Rio de 1992 et objectifs d’Aichi de 2010, etc.), notamment en réduisant l’utilisation de pesticides (Plans Écophyto I et II).
Moyens développés dans le recours
L’objectif est de faire reconnaître la responsabilité de l’État dans l’érosion de la biodiversité, pour l’ensemble des carences dans les processus d’autorisation de mise sur le marché des pesticides.
Carence de l’État français en matière de protection de la biodiversité
En ne mettant pas en place des mesures suffisantes pour diminuer les effets néfastes des substances actives sur la biodiversité, l’État français s’est rendu responsable de plusieurs manquements :
- Carences et insuffisances des procédures d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques ;
- Carences et insuffisances des procédures de suivi et de surveillance des effets des produits phytopharmaceutiques autorisés (pharmacovigilance) ;
- Défaut d’indépendance des missions d’évaluation et d’autorisation au sein de l’ANSES ;
- Non-respect des objectifs et de la trajectoire des plans Ecophyto ;
- Carence de l’État à prendre les mesures de nature à éviter la mise sur le marché de produits ayant un effet inacceptable sur l’environnement ou présentant un risque de dommage grave et irréversible à l’environnement ;
- Manquement de l’État à ses obligations en matière de protection des eaux.
Réparation du préjudice écologique
Le préjudice est évidemment trop important pour espérer être réparé entièrement. Nous demandons à l’État de tout mettre en oeuvre pour réparer la perte inestimable de biodiversité engendrée par son inaction et les autorisations de produits phytopharmaceutiques néfastes à l’environnement.
Où en sommes-nous ?
- 8 septembre 2021 : dépôt de la demande préalable
- 10 janvier 2022 : sans réponse de l’État à la demande préalable, dépôt de la requête sommaire au Tribunal Administratif de Paris
- 17 février 2022 : dépôt du mémoire complémentaire, contenant l’argumentaire complet de la coalition d’ONG.
- 19 décembre 2022 : dépôt du mémoire en défense de l’Etat.
- 19 janvier 2023 : dépôt du mémoire en réplique par les associations requérantes.
- 01 juin 2023 : audience au Tribunal Administratif de Paris (en savoir plus sur le déroulement de l’audience >ici<)
- 29 juin 2023 : verdict historique du TA de Paris
29 juin 2023 : verdict historique du TA de Paris. La justice reconnaît pour la première fois la responsabilité de l’Etat dans l’effondrement du Vivant, et ses insuffisances dans l’évaluation des risques des pesticides. #victoirepourlevivant
LE COMMUNIQUE DE PRESSE OFFICIEL
