Pourquoi cette action ?
Notre Affaire à Tous, Générations Futures, Biodiversité sous nos Pieds (BSNP) et l’Association pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS) ont déposé un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat contre le plan Ecophyto 2030 jugé illégal. En violation claire de la condamnation historique de l’Etat dans le dossier Justice Pour le Vivant, le plan Ecophyto 2030 acte un abandon de l’objectif de 50% de réduction de l’utilisation des pesticides.
Le 4ème plan Ecophyto, “Stratégie Ecophyto 2030”, publié par le précédent gouvernement en mai 2024, après l’échec des plans précédents (1) et sous la pression des syndicats agricoles majoritaires, a introduit plusieurs changements lourds de conséquences et inconstitutionnels.
Le Plan Ecophyto II+ fixait un objectif de réduction de 50% d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’horizon 2025 par rapport à 2015 sur la base de l’indicateur NODU. La Stratégie Ecophyto 2030 garde en apparence l’objectif de réduction de 50%. Cependant, les différences sont en réalité notables. L’indicateur NODU est abandonné au profit d’un autre indicateur très différent le HRI1, la période de référence est désormais fixée à une moyenne triennale 2011-2013 et l’échéance d’atteinte de l’objectif est de nouveau reportée à 2030. Enfin, le nouveau plan introduit un principe “Pas d’interdiction sans solution”.
Moyens développés dans le recours
- La Stratégie Ecophyto 2030 a été adoptée au mépris d’exigences procédurales et de forme (absence d’évaluation environnementale, absence de participation du public). Elle encourt l’illégalité à ce titre.
- La Stratégie Ecophyto 2030 est entachée d’une erreur de droit relative au changement d’indicateur (NODU > HRI1) servant à mesurer la mise en œuvre de l’objectif de réduction de 50% de l’usage des pesticides.
- La Stratégie Ecophyto 2030 est entachée d’une erreur de droit de par l’absence d’objectifs et de mesures concrètes.
- La Stratégie Ecophyto 2030 a été adoptée en contradiction flagrante avec les injonctions du jugement Justice pour le vivant, du tribunal administratif de Paris du 29 juin 2023.
Où en sommes-nous ?
- 6 mai 2024 : publication de la stratégie Ecophyto 2030 sur le site internet du ministère de l’Agriculture
- 8 juillet 2024 : recours gracieux contre la stratégie Ecophyto 2030 envoyé aux différents ministères, demandant l’annulation de la stratégie et la mise en place d’un nouveau plan Ecophyto permettant de respecter les obligations issues de la loi européennes en matière de réduction de l’usage des produits phytosanitaires et des risques sanitaires et environnementaux qui y sont liés
- 12 novembre 2024 : dépôt de la requête en excès de pouvoir devant le Conseil d’État