[Justice Pour Le Vivant] Nouvelle victoire : une étape de plus vers une décision historique pour la biodiversité ! 

Communiqué de presse, Paris, le 06/06/2025 – Ce vendredi 6 juin marque un tournant dans le dossier Justice pour le Vivant (JPLV), porté par les associations Notre Affaire à Tous, POLLINIS, Biodiversité sous nos pieds, ANPER-TOS et l’ASPAS depuis 2022 : la rapporteure publique a demandé aux juges de condamner l’Etat pour sa responsabilité dans l’effondrement de la biodiversité, et point historique, recommande d’ordonner à l’Etat d’actualiser les protocoles d’évaluation des pesticides jugés défaillants.

Deux ans après la première condamnation de l’Etat, le 29 juin 2023, pour sa responsabilité dans la contamination massive des écosystèmes par les pesticides, la cour administrative d’appel de Paris pourrait reconnaître à nouveau l’existence du préjudice écologique que l’Etat doit réparer. 

La rapporteure publique recommande “qu’il soit enjoint à l’Etat de mettre en œuvre une évaluation des risques sur les espèces non-cibles dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché (AMM)” des pesticides. Elle demande même qu’il soit procédé à l’examen des AMM problématiques actuellement en vigueur. 

Concrètement la rapporteure reconnaît des failles dans la procédure d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché conduite par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) sous la responsabilité de l’Etat. Reconnaissant un lien de causalité direct entre les insuffisances de l’évaluation des risques et le déclin de la biodiversité, elle considère qu’il est établi qu’une actualisation des procédures à l’aune des connaissances scientifiques les plus récentes permettrait de réduire les impacts sur l’environnement des pesticides. 

La rapporteure refuse cependant de reconnaître le caractère contraignant des objectifs de réduction des pesticides des plans Ecophyto admettant ainsi ce que dénoncent les associations depuis longtemps : ils  relèvent davantage de la communication politique que d’une stratégie environnementale sérieuse.

Plus inquiétant néanmoins, à rebours de la décision du tribunal administratif en 2023, la rapporteure refuse de reconnaître une faute dans l’obligation de l’Etat de protection des eaux. Les avocats des associations ont ainsi rappelé dans leurs plaidoiries que la Commission européenne (1) établit elle-même que la France ne pourra pas tenir ses objectifs de protection des eaux souterraines d’ici 2027 conformément à la Directive cadre sur l’eau. 

A noter que contrairement à l’audience de première instance tenue il y a deux ans, le gouvernement, représenté par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation s’est déplacé, sans toutefois daigner plaider son cas. Laissant une nouvelle fois Phytéis le défendre, au cours d’une plaidoirie fondée sur une stratégie du doute.

Dans un contexte d’attaques constantes contre l’environnement, comme en témoigne notamment la proposition de loi Duplomb actuellement débattue au Parlement – qui vise entre autres à réintroduire les néonicotinoïdes et à affaiblir l’indépendance de l’ANSES – ces conclusions pourraient amener à une nouvelle décision historique et mettre un coup d’arrêt à la politique mortifère du gouvernement en la matière. 

Nous nous dirigeons vers une victoire historique pour la biodiversité et l’ensemble du vivant ! Une décision qui pourrait tout changer : dans les pratiques agricoles, les politiques publiques, et la façon dont l’Etat considère enfin la santé et l’environnement. Elle est le fruit d’un combat de longue haleine, porté par des scientifiques, des associations, des citoyens et citoyennes mobilisé·es partout en France — une véritable victoire collective qui s’inscrit dans un large mouvement militant.”, se félicitent les associations.  

La décision de la cour administrative d’appel sera rendue publique avant mi-juillet. 


Notes

(1)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=SWD%3A2025%3A15%3AFIN&qid=1738746144581

Contact presse

Notre Affaire à Tous – Emilien Capdepon, chargé de campagnes : emilien.capdepon@notreaffaireatous.org

POLLINIS – Hélène Angot, chargée de communication : helenea@pollinis.org

Biodiversité sous nos pieds – Dorian Guinard, porte parole : biodiversitesousnospieds@gmail.com

Télésiège

Recours gracieux : station de ski de Megève et restructuration du domaine de Rochebrune

Conjointement avec l’association France Nature Environnement Haute-Savoie (FNE74), un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie le 30 juillet 2022 a été déposé. La préfecture de Haute-Savoie a en effet autorisé un projet visant la restructuration du domaine de Rochebrune sur la commune de Megève, afin de remplacer deux télésièges et deux téléskis par deux télésièges débrayables et un téléski, créant par ailleurs une nouvelle piste de ski et des réseaux de neige au niveau de cette nouvelle piste.

Nous souhaitons que Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie annule son arrêté autorisant la destruction de nombreuses espèces protégées, spécifiquement l’avifaune et notamment le Tarier des prés, espèce très vulnérable, car cette exploitation commerciale renforcée – via les télésièges débrayages notamment – mise sur un impact quasi inexistant du réchauffement climatique sur la localité de Megève, ce qui est évidemment en contradiction avec toutes les publications scientifiques relatives aux conséquences du réchauffement climatique sur les Alpes.

La station de Megève, compte tenu des altitudes de son front de neige (1113m en bas de station jusqu’à 2014m à Côte 2000) et singulièrement de celui du secteur de Rochebrune (1754m maximum), va être exposée à un enneigement significativement plus faible qu’actuellement, entrainant des conflits d’usage de l’eau et connaitra des températures négatives beaucoup plus rares que durant les années 1980-2005. À l’évidence, ce projet ne procède pas d’une raison impérative d’intérêt public majeur, premier critère devant être rempli pour détruire des espèces protégées selon le code de l’environnement. Or de nombreuses espèces protégées sont présentes sur le site ou vont subir potentiellement les conséquences du remplacement des ces télésièges et la création de cette nouvelle piste . Nous espérons donc que ce projet va être annulé.