Victoire dans le contentieux de Megève à la suite de la décision du Conseil d’Etat du 8 avril 2024 : une avancée jurisprudentielle dans la préservation des espèces protégées
Dans le cadre du recours qui oppose Biodiversité sous nos pieds et FNE 74 à la préfecture de Haute Savoie et la mairie de Megève (https://biodiversitesousnospieds.fr/actionsjustice/station-de-ski-de-megeve/ ), le Conseil d’Etat a rendu une décision importante tant pour la suite de cette affaire que pour le contentieux des espèces protégées en général.
Suite au rejet le 16 novembre 2022 du référé-suspension par la Tribunal de Grenoble pour défaut d’urgence car l’état d’avancement des travaux (forêt détruite à 90%) ne permettait plus de caractériser l’urgence, notre association avait introduit un recours en cassation devant le Conseil d’Etat contre l’ordonnance du Tribunal. Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 8 avril 2024, et a fait droit à l’argumentaire de BSNP (qui a obtenu l’aide juridictionnelle sur ce dossier) en relevant ainsi qu’ » en se bornant à relever l’état avancé des travaux, alors que l’argumentation dont il était saisi lui imposait d’examiner si l’impact des travaux restant à effectuer sur les espèces protégées pouvait conduire à regarder la condition d’urgence comme remplie, le juge a commis une erreur de droit« .
Cette décision – qui constitue une avancée jurisprudentielle dans la protection des espèces protégées – chasse dès lors de possibles tentations de « fait accompli » : tant qu’il reste un habitat ou une espèce protégée à préserver, le juge administratif doit analyser les impacts potentiels des travaux pour caractériser l’urgence. Le Conseil d’Etat casse la décision du TA et renvoie au juge de Grenoble pour une nouvelle audience – date à déterminer – pour rejuger de la suspension éventuelle des travaux.
